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Retour à la loi

Art. 22

942.211OIPFederal Council Ordinance1 janv. 1979Source originale
  1. Les offices cantonaux compétents veillent à l’application correcte de la présente ordonnance et dénoncent les infractions aux autorités compétentes.
  2. La procédure est régie par le droit cantonal.

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