L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60, al. 1, 95, al. 1, 107, 110, al. 1, let. a, 118, al. 2, let. a, 173, al. 2, et 178, al. 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 20 août 19753,
arrête:
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 352;FF 2020 153). ↩