Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr)1,2 arrête:
RS 941.20 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 7243). ↩
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