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Preamble

941.210OIMesFederal Council Ordinance30 oct. 2006Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, 7, al. 2, 8, al. 2, 9, al. 2 et 3, 11 et 13, al. 3, de la loi fédérale
du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr)1,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,
en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 941.20 ↩

  2. RS 946.51 ↩

  3. RS 0.946.526.81 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩

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