Art. 33

Le Département fédéral de justice et police fixe les exigences spécifiques afférentes à la mise sur le marché et à l’utilisation d’instruments de mesure. À cet effet, il peut s’écarter de la présente ordonnance lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux obligations découlant d’accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de conformité.