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Preamble

935.61LLCAFederal Act1 juin 2002Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 95 de la Constitution1,
vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19993, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. RS 0.142.112.681 ↩

  3. FF 1999 5331 ↩

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