Commentaires: Art. 22

Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral.
L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire.
Il peut conserver ces données personnelles. À l’échéance du retrait de l’autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.¹Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.

Nouvelle teneur des phrases selon l’annexe 1 ch. II 87 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 22