Retour à la loi

Art. 315g

916.401OFEFederal Council Ordinance1 sept. 1995Source originale
  1. Les équidés nés avant le 1erjanvier 2011 ne doivent pas être identifiés au moyen d’une puce électronique.
  2. Pour les équidés nés avant le 1erjanvier 2011 qui ne possèdent pas encore de passeport équin, le propriétaire doit en faire établir un d’ici le 31 décembre 2012.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.