L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19653, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
FF 1965 II 1082 ↩
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