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Art. 62a

916.40LFEFederal Act1 janv. 1967Source originale

Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (LCITES)1ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 52 LFE est modifié comme suit:

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Date de l’entrée en vigueur:
Art. 53, al. 1: 1erjanvier 19673
Les autres dispositions: 1erjanvier 19684

Footnotes

  1. RS 453 ;FF 2012 3227

  2. La mod. peut être consultée auRO 2013 907.

  3. ACF du 16 déc. 1966

  4. ACF du 15 déc. 1967

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