Commentaires: Art. 42

La Confédération:
1. acquiert les bases scientifiques nécessaires à l’application de la présente loi; elle peut confier de tels travaux à des spécialistes et à des instituts qui ne relèvent pas de l’administration fédérale;
2. ¹ gère l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) aux fins de recherche et de diagnostic en matière d’épizooties hautement contagieuses;
3. désigne le laboratoire national de référence chargé de contrôler le diagnostic d’une épizootie donnée; elle peut confier cette tâche à des laboratoires qui ne relèvent pas de l’administration fédérale;
4. accorde aux laboratoires l’autorisation d’établir le diagnostic dans le cadre de la lutte contre les épizooties;
5. peut prescrire certaines méthodes d’examen pour l’établissement du diagnostic d’épizooties;
6. ² peut acquérir des vaccins contre les épizooties et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits;
7. ³ peut exploiter des banques de vaccins.
Le Conseil fédéral peut aussi confier à l’IVI d’autres tâches en matière de lutte contre les épizooties.
L’IVI peut offrir des prestations commerciales. L’offre doit satisfaire aux conditions suivantes:
1. les prestations sont en lien étroit avec les domaines de recherche ou les tâches d’exécution de l’IVI;
2. les prestations ne sont pas fournies à des prix inférieurs au prix de revient ni à des prix réduits grâce aux recettes des prestations de base.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^erjuin 2008 (RO 2008 2269;FF 2006 6027). ↩

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