Commentaires: Art. 31

Les cantons dans lesquels se trouvent les animaux atteints d’épizooties allouent les indemnités pour pertes d’animaux et couvrent tout ou partie des frais de la lutte.¹
…²
La Confédération verse les indemnités pour pertes d’animaux dues aux épizooties hautement contagieuses.³

Nouvelle selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^ersept. 1995 (RO 1995 3711;FF 1993 I 757). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187;FF 1975 II 114). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec effet au 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^ersept. 1995 (RO 1995 3711;FF 1993 I 757). ↩

Art. 31