Retour à la loi

Art. 15a

916.40LFEFederal Act1 janv. 1967Source originale
  1. Le trafic des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doit être enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux.
  2. Les détenteurs d’animaux sont tenus d’enregistrer toutes les augmentations et diminutions d’effectif dans la banque de données sur le trafic des animaux.

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