Retour à la loi

Art. 13

916.40LFEFederal Act1 janv. 1967Source originale
  1. Le trafic des animaux est soumis au contrôle de la police des épizooties.
  2. Le détenteur d’animaux est tenu d’indiquer la provenance et la destination des animaux aux organes d’exécution de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l’agriculture.

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