Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 21, al. 2, 22, al. 4, 49, 51, al. 1, 177 et 180, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,2 arrête:
RS 910.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1ernov. 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 703). ↩
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