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Art. 23

916.341OBBFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
  1. Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères doivent être déposées via l’application en ligne mise à disposition par l’OFAG.
  2. Elles doivent être déposées avant le début de la période contingentaire, au plus tard le jour ouvré suivant le 15 août.

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