L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 45, 46, al. 1, 102 à 104a , 120, 123 et 147 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
FF 1996 IV 1 ↩
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