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Retour à la loi

Art. 187c

910.1LAgrFederal Act1 janv. 1999Source originale
  1. Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩

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