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Retour à la loi

Art. 164b

910.1LAgrFederal Act1 janv. 1999Source originale
  1. Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de le communiquer à ce propos des données à la Confédération.
  2. Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.

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