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Commentaires: Art. 68 | Omnilex
Law
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LCAP · Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements
Art. 68
Art. 67
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Art. 68
Art. 67
843
LCAP
Federal Act
1 janv. 1975
Source originale
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 1975
1
Footnotes
ACF du 10 mars 1975 (RO
1975
518)
↩
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