Les prêts sont mis à la disposition d’instituts de financement ou de collectivités de droit public; ils doivent porter intérêt aux taux usuels sur le marché.
Le Conseil fédéral règle la durée et les délais d’amortissement des prêts en tenant compte des conditions du marché.
Il règle les conditions auxquelles les fonds doivent être remis aux requérants.
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