Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’office gère les prêts accordés conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération1.
[RS 10 936;RO 1958 93.FF 1994 III 884ch. I 1] ↩
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