Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
L’office est chargé de l’exécution de la présente loi.
Il en coordonne et harmonise l’exécution avec les cantons, les communes et les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.