Retour à la loi

Art. 37

842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale
  1. L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique qui construisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.
  2. Le Conseil fédéral règle les modalités.

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