Art. 34

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

1. les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d’émission d’utilité publique;
2. les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;
3. les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;
4. les participations au capital.