Commentaires: Art. 28

Les prêts ou arrière-cautionnements sont accordés aux conditions suivantes:
1. le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;
2. il perçoit un revenu suffisant pour assurer l’amortissement du prêt hypothécaire et le versement des intérêts dus sur ce prêt;
3. le logement est en principe destiné à son usage personnel et est occupé de manière adéquate;
4. la fortune du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.
En cas de prêt, il faut en outre que le revenu du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.
Le Conseil fédéral fixe les modalités. Il définit notamment:
1. le montant du capital propre requis;
2. le nombre minimum d’occupants;
3. la limite supérieure de revenu et de fortune;
4. les conditions auxquelles le logement peut exceptionnellement être loué.

Art. 28