Commentaires: Art. 19

L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.
Si la réduction d’intérêts consentie sur les prêts n’est plus demandée pendant un certain temps, l’office peut exiger que, dans un délai raisonnable, le mode de financement soit revu et l’aide fédérale supprimée.
Sur demande, l’aide fédérale peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si les prêts ont été remboursés et que la Confédération, en tant que caution, a été libérée.

Art. 19