projets
Retour à la loi

Art. 17

842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale
  1. Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.
  2. L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.