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Art. 13

836.21OAFamFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale

(art. 15, al. 1, let. b, et 3, LAFam)

  1. Les caisses de compensation pour allocations familiales sont financées par les cotisations, les revenus et les prélèvements provenant de la réserve de couverture des risques de fluctuation et les versements provenant d’une éventuelle compensation cantonale.
  2. La réserve de couverture des risques de fluctuation est adéquate lorsque son avoir se monte au minimum à 20 % et au maximum à 100 % de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales.

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