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Art. 38a

833.11OAMFederal Council Ordinance1 janv. 1994Source originale

Si la rente d’invalidité court après que l’assurée a atteint l’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 20211de la LAVS2, son octroi pour une durée indéterminée est exclu.

Footnotes

  1. RO 2023 92

  2. RS 831.10

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