Commentaires: Art. 2

Sont réputés militaires de métier, au sens de l’art. 1a , al. 1, let. b, ch. 1, de la loi:
1. les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les soldats de métier conformément à l’art. 47, al. 2, LAAM¹;
2. les aspirants et candidats au titre d’officier de carrière ou de sous-officier de carrière;
3. les officiers généraux qui exercent une fonction ou un commandement à titre principal et qui sont considérés comme étant en service à plein temps.
Sont réputés militaires contractuels, au sens de l’art. 1a , al. 1, let. b, ch. 2, de la loi, les officiers contractuels, les sous-officiers contractuels et les soldats contractuels conformément à l’art. 47, al. 3, LAAM.
Sont réputés instructeurs de l’Office fédéral de la protection de la population, au sens de l’art. 1a , al. 1, let. b, ch. 6, de la loi:
1. le chef de la division Protection civile et formation;
2. le chef des sections et des groupes de formation;
3. les employés de la Confédération qui assument des tâches d’instruction en raison de leur fonction;
4. les candidats instructeurs.

Art. 2