Commentaires: Art. 13

Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs:
1. ¹ l’art. 43, al. 2 et 3, LAMal²;
2. l’art. 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal.
Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veillant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 avr. 2025, en vigueur depuis le 1^erjuin 2025 (RO 2025 273). ↩
RS 832.10 ↩

Art. 13