Commentaires: Art. 94a

Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:¹
1. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
2. calculer et percevoir les cotisations;
3. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
4. établir des statistiques;
5. ² attribuer ou vérifier le numéro AVS³.
Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁴et à rendre des décisions individuelles automatisées selon l’art. 21 LPD.⁵

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 84 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduite par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^erdéc. 2007 (RO 2007 5259;FF 2006 515). ↩
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 33 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 758;FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. ↩
RS 235.1 ↩
Introduit par l’annexe 1 ch. II 84 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 94a