Retour à la loi

Art. 100

832.30OPAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
  1. Les assureurs ne peuvent utiliser le supplément de prime que pour:
    1. 1 payer leur quote-part au bpa;
    2. financer des mesures de prévention des accidents non professionnels prises par eux-mêmes ou par des tiers;
    3. 2 réunir des données statistiques spéciales destinées au bpa, aux fins de prévenir des accidents non professionnels.
  2. Les assureurs tiennent un compte séparé au sujet de l’affectation du supplément de prime.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1erjuin 2001 (RO 2001 1393). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1erjuin 2001 (RO 2001 1393). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.