Art. 73

“1) montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 145 I 108 consid. 4.4.2 ; 135 IV 113 consid. 2.4.2). Une disposition de portée générale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 128 V 102 consid. 6a ; 128 V 95 consid. 5a ; TF 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; Malinveri/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 4ème édition 2021, n° 1125 ss et p. 555 ss). Or, en l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que l'art. 73 al. b OLAA qui ne pratique aucune distinction entre les entreprises de nettoyage selon leur risque d'accidents, instaure une inégalité de traitement entre les différentes entreprises de nettoyage ou entre les différentes entreprises de l'industrie du bâtiment. En effet, il est établi que l'assujettissement obligatoire auprès de la Suva ne s'opère plus, depuis l'entrée en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984 déjà, d'après le critère du risque d'accidents des entreprises. La recourante ne fait donc valoir aucune situation de fait importante qui justifierait - contrairement au texte clair de la disposition - un traitement différent de certaines entreprises de nettoyage. De tels circonstances ne ressortent pas non plus d'autres éléments. La jurisprudence admet par ailleurs une certaine schématisation pour des raisons de praticabilité (cf. ATF 136 II 457 consid. ; Malinveri/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, op. cit., n° 1142, p. 564) ce dont le TAF a déjà tenu compte, ayant remarqué dans l'arrêt C-1040/2008 cité qu'une distinction entre les entreprises de nettoyages était difficile et contrevenait au principe de la sécurité du droit ainsi qu'à l'objectif de la simplicité administrative.”

“1) montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 145 I 108 consid. 4.4.2 ; 135 IV 113 consid. 2.4.2). Une disposition de portée générale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 128 V 102 consid. 6a ; 128 V 95 consid. 5a ; TF 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; Malinveri/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 4ème édition 2021, n° 1125 ss et p. 555 ss). Or, en l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que l'art. 73 al. b OLAA qui ne pratique aucune distinction entre les entreprises de nettoyage selon leur risque d'accidents, instaure une inégalité de traitement entre les différentes entreprises de nettoyage ou entre les différentes entreprises de l'industrie du bâtiment. En effet, il est établi que l'assujettissement obligatoire auprès de la Suva ne s'opère plus, depuis l'entrée en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984 déjà, d'après le critère du risque d'accidents des entreprises. La recourante ne fait donc valoir aucune situation de fait importante qui justifierait - contrairement au texte clair de la disposition - un traitement différent de certaines entreprises de nettoyage. De tels circonstances ne ressortent pas non plus d'autres éléments. La jurisprudence admet par ailleurs une certaine schématisation pour des raisons de praticabilité (cf. ATF 136 II 457 consid. ; Malinveri/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, op. cit., n° 1142, p. 564) ce dont le TAF a déjà tenu compte, ayant remarqué dans l'arrêt C-1040/2008 cité qu'une distinction entre les entreprises de nettoyages était difficile et contrevenait au principe de la sécurité du droit ainsi qu'à l'objectif de la simplicité administrative.”

“1) montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 145 I 108 consid. 4.4.2 ; 135 IV 113 consid. 2.4.2). Une disposition de portée générale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 128 V 102 consid. 6a ; 128 V 95 consid. 5a ; TF 8C_789/2020 du 4 novembre 2021 ; 1C_584/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.1 ; Malinveri/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 4ème édition 2021, n° 1125 ss et p. 555 ss). Or, en l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que l'art. 73 al. b OLAA qui ne pratique aucune distinction entre les entreprises de nettoyage selon leur risque d'accidents, instaure une inégalité de traitement entre les différentes entreprises de nettoyage ou entre les différentes entreprises de l'industrie du bâtiment. En effet, il est établi que l'assujettissement obligatoire auprès de la Suva ne s'opère plus, depuis l'entrée en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984 déjà, d'après le critère du risque d'accidents des entreprises. La recourante ne fait donc valoir aucune situation de fait importante qui justifierait - contrairement au texte clair de la disposition - un traitement différent de certaines entreprises de nettoyage. De tels circonstances ne ressortent pas non plus d'autres éléments. La jurisprudence admet par ailleurs une certaine schématisation pour des raisons de praticabilité (cf. ATF 136 II 457 consid. ; Malinveri/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, op. cit., n° 1142, p. 564) ce dont le TAF a déjà tenu compte, ayant remarqué dans l'arrêt C-1040/2008 cité qu'une distinction entre les entreprises de nettoyages était difficile et contrevenait au principe de la sécurité du droit ainsi qu'à l'objectif de la simplicité administrative.”