Retour à la loi

Art. 45

832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

En cas de renaissance du droit à une rente, les allocations de renchérissement correspondent à celles qui devraient être versées si la rente avait été allouée sans interruption.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.