Retour à la loi

Art. 16

832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Lorsque l’assuré veut changer de médecin, de dentiste, de chiropraticien ou d’hôpital, il doit en informer immédiatement l’assureur.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.