832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
Pour les accidents antérieurs au changement d’assureur, l’assureur compétent jusque-là le reste.
Pour les rentes se rapportant à des accidents antérieurs au changement d’assureur, l’assureur compétent jusque-là possède une créance contre la Caisse supplétive ou la CNA pour la part des allocations de renchérissement qui ne peut être financée par les excédents d’intérêt sur les capitaux de couverture.
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