Commentaires: Art. 109

Pour chaque exercice comptable, les assureurs doivent établir:
1. un compte d’exploitation pour chaque branche d’assurance;
2. un aperçu des réserves;
3. un rapport annuel.
Seront portés sur le compte d’exploitation de chaque branche d’assurance le produit de l’encaissement des primes et les prestations d’assurance, y compris les modifications des réserves mathématiques.
Les autres recettes doivent être réparties entre les comptes d’exploitation selon leur provenance, et les autres dépenses selon leurs causes.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1998 151). ↩

Art. 109