832.202OLAAFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
La CNA est chargée de l’exécution de l’entraide en matière de prestations dans l’assurance-accidents, conformément aux engagements internationaux de la Suisse.
Les frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations sont pris en charge à raison de deux-tiers par la CNA et d’un tiers par les assureurs désignés à l’art. 68 de la loi.
La Confédération prend en charge les intérêts sur les avances de prestations accordées au titre de l’entraide.
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