Commentaires: Art. 90cbis

Pour garantir le financement des allocations de renchérissement pour les personnes visées à l’art 1a , al. 1, let. c, la CNA constitue des provisions distinctes.
Ces provisions distinctes sont financées par:
1. les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de l’assurance-accidents des assurés visés à l’art. 1a , al. 1, let. c;
2. le rendement des capitaux constituant les provisions, et
3. les éventuelles contributions du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.
Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, la CNA prélève le capital de couverture supplémentaire requis sur les provisions. Si les provisions ne suffisent pas à constituer le capital nécessaire pour financer les allocations de renchérissement, les moyens supplémentaires requis sont financés par les contributions du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.
La CNA fixe les contributions à verser par le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité. Elle consulte préalablement le conseil d’administration de compenswiss.

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