Art. 109

En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA¹, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:

1. la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;
2. le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
3. les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.