Les maisons de naissances sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:
- remplir les conditions de l’art. 39, al. 1, let. b à f, LAMal;
- avoir défini leur champ d’activité conformément à l’art. 29 LAMal;
- garantir une assistance médicale suffisante par une sage-femme;
- avoir pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.