Commentaires: Art. 105g

Lorsqu’il effectue une annonce au sens de l’art. 64a , al. 3 et 3^bis, LAMal, l’assureur fournit les données personnelles suivantes servant à identifier les assurés et les débiteurs:¹

le nom et le prénom;
le sexe;
la date de naissance;
² l’adresse;
le numéro AVS;
³ la langue de correspondance.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2023 751). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2023 751). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2023 751). ↩

Art. 105g

Footnotes