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Preamble

831.461.3OPP 3Federal Council Ordinance1 janv. 1987Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 82, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,
vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)2,3 arrête:

Footnotes

  1. RS 831.40 ↩

  2. RS 221.229.1 ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 622). ↩

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