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Art. 11

831.411OEPLFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

L’institution de prévoyance donne à la personne assurée, lors du versement anticipé, de la mise en gage ou sur sa demande écrite, des informations sur:

  1. le capital de prévoyance dont elle dispose pour la propriété du logement;
  2. les réductions de prestations consécutives au versement anticipé ou à la réalisation du gage;
  3. les possibilités de combler la lacune de prévoyance que crée le versement anticipé ou la réalisation du gage dans la couverture des prestations d’invalidité ou de survivants;
  4. l’imposition fiscale en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage;
  5. le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé ou le montant correspondant au produit de réalisation du gage ont été remboursés ainsi que sur les délais à observer.

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