L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112a et 112c , al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052, arrête:
RS 101 ↩
FF 2005 5641 ↩
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.