Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 14 et 14bisdu règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance‑invalidité (RAI)1,2 arrête:
RS 831.201 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4521). ↩
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