projets
Retour à la loi

Art. 3bis

831.232.51OMAIDepartmental Ordinance1 janv. 1977Source originale
  1. Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:
    1. des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui;
    2. un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire;
    3. le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.
  2. Le montant des remboursements est fixé en annexe.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.