Commentaires: Art. 96ter

Le service cantonal de coordination obtient des contributions notamment pour:
1. la collaboration avec l’office AI;
2. la détection précoce et le suivi des jeunes atteints dans leur santé.
L’OFAS fixe le montant des contributions de chaque office AI en fonction de la part des 13 à 25 ans dans la population résidente cantonale et met à jour la clé de répartition tous les quatre ans.
Les offices AI peuvent demander à l’OFAS des contributions allant de 50 000 à 400 000 francs pour le cofinancement au sens de l’art. 68^bis, al. 1^bis, LAI s’ils remplissent les conditions suivantes:
1. le canton concerné compte un nombre suffisant de personnes âgées de 13 à 25 ans dans sa population résidente pour la contribution choisie, et
2. la contribution financière de l’AI n’excède pas un tiers des dépenses en personnel des instances cantonales.

Art. 96ter